Conditions Générales de Ventes


Le contrat est défini d’une part, entre la Société À Responsabilités Limitées Henaliið, 2 Promenade du peignage 51100 Reims, au Capital Social de 1.200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro n° SIREN 841 822 083, SIRET n° 841 822 083 00017, représentée par M. DELAVIGNE Quentin et Mme BUAT Claire, en qualité de co-gérants, dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».


Et d’autre part, par la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », Il a été exposé et convenu ce qui suit :


 

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le Vendeur et le Membre.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services sportifs à destination de consommateurs et de personnes morales, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://henaliio.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le sites susmentionné.

 

 

1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires des cours dispensés par Henaliið et du Règlement Intérieur (tous ces éléments étant à disposition sur le site), le Membre déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le Club cocontractant, l’autorisant à bénéficier des prestations de ce Club, dans le cadre du forfait comprenant au choix : 1 cours par semaine ou cours illimité.

Le Membre est informé que le club est libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières sont remises au Membre avant la souscription du contrat d’abonnement par le Club.

En cas de réservation en ligne, le Membre peut toujours refuser de conclure un contrat d’abonnement à des conditions différentes de celles portées à sa connaissance lors de la réservation.

 

2. LES CONTRATS D’ABONNEMENTS

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Après la signature du Contrat, un accès au service en ligne est fourni au Membre.

 

3. PRIX / PREVENTION DES IMPAYES

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà de deux impayés non-régularisés).

 

4. CONDITIONS D’ACCES

Le Membre est autorisé à participer aux prestations proposées par le Club, en respectant horaires et réservations, et dans la limite du forfait choisi. Les horaires d’ouverture peuvent être modifiées. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance des Membres (fermeture exceptionnelle, cas de force majeure, etc…).

 

En dehors de l’abonnement de base faisant l’objet du présent Contrat, Henaliið peut proposer des activités annexes ou complémentaires notées au recto en option dont les différentes formules sont affichées sur le site du Club. Ces services font l’objet d’une facturation supplémentaire que le Membre règle directement au prestataire. Il est toutefois précisé que les prestations spécifiques souscrites en option ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant.

 

5. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé au Membre de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, le Membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation qui y sont dédiées. Le Membre déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. Le Membre déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives d’Henaliið. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

 

6. REGLEMENT INTÉRIEUR

Le Membre déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur disponible en bas de la page d’accueil du présent site internet (http://henaliio.fr).

Le Membre s’engage à le respecter dans son intégralité et à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (voir règlement intérieur).

 

7. PERTES ET VOLS

Le Membre est responsable de ses effets personnels. Il est rappelé expressément au Membre que les sacs ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé de ne pas se munir d’objets de valeur.

 

8. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le Club est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport.

Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.

Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe le Membre de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

 

9. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

10.1. A L’INITIATIVE DU MEMBRE

Le Membre dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social d’Henaliið ou par email (contact@henaliio.fr – Objet : Résiliation). La demande de résiliation doit être effectuée au 20 du mois précédent au plus tard (cachet de la poste faisant foi). Dans le cas ou la demande de résiliation est effectuée après le 20 du mois précédent, le mois à venir reste du et l’abonnement sera automatiquement résilié au-delà.

10.2. A L’INITIATIVE DU CLUB

L’abonnement peut être résilié par le Club de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants : 

(1) si l’attitude, le comportement ou la tenue du Membre est contraire aux bonnes mœurs, ou cause un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Membres, (2) en cas de non-respect par le Membre du présent Contrat ou du règlement intérieur du Club, (3) en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier défaut de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation de l’abonnement.

Dans les cas (1) et (2) cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement.

La résiliation de l’abonnement sera prononcée si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre en proportion du temps écoulé.

Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas au Membre, ce dernier a la possibilité de recourir à d’autres voies telle que la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation.

 

10. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Membre reconnaît que le Contrat lui ouvre droit au bénéfice des prestations du Club énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause de force majeure ou pour des raisons liées à la santé ou professionnelles notamment en cas de déménagement, le Membre peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles, il est fait référence à un empêchement définitif pour le Membre de bénéficier des services du Club. Le Club se réserve la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des pièces présentées par le Membre pour justifier de cet empêchement définitif. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre en proportion du temps écoulé.

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé du Membre ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, le Membre pourra bénéficier d’une suspension de l’Abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de remettre les pièces justificatives. L’Abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin.

 

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles collectées. Pour user de cette faculté, Le Membre doit s’adresser au service clientèle du Club.

 

12. DROIT DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement.

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »

 

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinea 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017.